CGV

Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 18/09/2022
Version téléchargeable des CGV

Bienvenue sur Natflow !

Natflow est une application web disponible en ligne grâce à un navigateur web. Elle ne nécessite aucune installation.

Avant de découvrir et d’acheter les contenus proposés sur l’application web Natflow, le client (« Client ») est invité à prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le professionnel attire expressément l'attention du Client consommateur sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu'il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

1. Périmètre d’application des Conditions Générales de Vente 

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de contenus payants passées sur l’application web Natflow, par des clients particuliers et professionnels (ci-après « Client(s) »).

2. Qui est le Fournisseur des contenus proposés sur l’application web Natflow ?

L’application web a été conçue et développée par la société Natflow.
Natflow est une SAS au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé 395 avenue verte campagne Bâtiment 112 13540 Puyricard, immatriculée au RCS d’Aix en provence sous le numéro 913 632 808, représentée par son Directeur Général, Etienne Jan-Ailleret.

La société Natflow peut être contactée à cette adresse : contact@natflow.app

3. Documents composant le Contrat

Le contrat (ci-après le « Contrat ») qui régit les relations contractuelles entre la société Natflow et le Client (ci-après les « Parties ») est composé des documents contractuels suivants :

• La Commande passée par le Client sur la page suivante : https://app.natflow.app/?page=accueil
• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
• La Politique de protection des données personnelles.

En cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.

4. Nature du Contrat

Dispositions particulières pour les Clients professionnels :
Les Parties conviennent de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique ainsi qu’à l’article 15 de la LCEN.

Dispositions particulières pour les Clients consommateurs :
Il est précisé que le Contrat constitue un contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. 
Le Contrat est également, au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Par conséquent, le Client, en sa qualité de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, disponibles sur le site du Fournisseur, avant la validation de la Commande, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, aux articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’aux article L224-25-5 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client déclare avoir été informé des caractéristiques des services fournis, de ses droits et reconnait que la société Natflow est restée à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant avant la validation de sa Commande.

Dispositions communes
Le Client accepte de signer électroniquement et de recevoir un exemplaire électronique du Contrat.

5. Nature des contenus proposés sur l’application Natflow 

L’application Natflow propose une bibliothèque d’informations sur la naturopathie.

La naturopathie se définit selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) comme « un ensemble de méthodes de soins visant à renforcer les défenses de l’organisme par des moyens considérés comme naturels et biologiques ».
La naturopathie n’est pas reconnue officiellement en France, mais tolérée.
Les informations de naturopathie disponibles sur l’application Natflow relèvent du secteur de la médecine dite « non conventionnelle ». Cela signifie que ces informations ne sont pas officiellement reconnues aux plans scientifique et légal en France.
La naturopathie est en revanche reconnue dans de nombreux pays européens comme l’Espagne, l’Allemagne, la Hongrie, la Suède, la Roumanie, etc.

6. Précautions d’utilisation (rappel des CGU)

Les informations disponibles sur l’application Natflow (comprenant notamment les conseils d'utilisation, précautions d'usage et contre-indications) n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer les avis de leurs auteurs.
Pour rappel, ces informations ne sont pas reconnues au plan scientifique français.
Ces contenus sont communiqués à titre informatif et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Ils ne peuvent être considérés comme des avis scientifiques ou médicaux faisant consensus ou encore comme des consultations de nature médicale.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence et de réserve quant à l’utilisation des informations pour lui-même et les tiers, ainsi que sur les résultats obtenus.
Les informations sur la naturopathie proposées par Natflow ne remplacent pas un diagnostic et/ou un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

7. Descriptif des contenus payants objet d’une Commande

L’application Natflow propose des contenus gratuits et, de manière facultative, des contenus payants sous la forme d’abonnement mensuel ou annuel.

Les abonnements payants permettent d’accéder à des contenus en plus grande quantité, des mises à jour régulières et des fonctionnalités supplémentaires.

Si la société Natflow publie des mises à jour comprises dans sa formule d’abonnement, le Client a automatiquement accès à ces mises à jour, sans surcoût. Il en est de même pour les nouvelles fonctionnalités.

Les contenus et offres d’abonnement varient selon que le Client est un particulier ou un professionnel du bien-être, comme un naturopathe.

Les contenus disponibles dans l’application Natflow sont classés et référencés en différentes catégories :

 Les recettes naturo pour prendre soin de soi
Les recettes sont classées par ordre alphabétique
Le Client peut aussi filtrer et rechercher des recettes par thématique (sucré, vegan, végétarien, …)

 Les maux du quotidien
Le Client peut rechercher des maux en particulier ou consulter les maux disponibles classés par ordre alphabétique

 Produits naturels, d’origine naturelle et pratiques bien-être
Le Client peut consulter les fiches d’information relatives à des produits naturels, d’origine naturelle (argile, huiles végétales, elixirs floraux…) et à de pratiques bien-être (respiration, nutrition, …).
Les fiches sont classées par thématique puis par ordre alphabétique.

 Compléments alimentaires
Un référencement de compléments alimentaires de laboratoires partenaires de l'application peut également être consulté.

Si le Client est un professionnel du bien-être / mieux-être, par exemple un conseiller en naturopathie, il peut accéder à des contenus enrichis et plus adaptés à son statut de professionnel.

Le Client a accès au contenu payant dès confirmation de la Commande reçu par mail, depuis un ordinateur, tablette, ou téléphone portable, sous iOS ou Android.

Une connexion au réseau Internet est nécessaire pour accéder au contenu.

Pour toute question ou précision concernant le contenu commandé, le Client peut contacter le service client Natflow.

8. Les étapes de Commande d’un abonnement payant

Pour passer une Commande d’un abonnement payant, le Client procède aux étapes suivantes :

1° S’inscrire ou se connecter sur la page suivante : https://app.natflow.app/?page=accueil
Lors de son inscription, l’utilisateur n’est pas encore Client et accède au contenu gratuit proposé sur l’application Natflow, après avoir (i) renseigné ses nom, prénom, son adresse, son statut particulier ou professionnel du bien-être et (ii) accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la politique de confidentialité.

2° Sélection de la formule d’abonnement de son choix depuis l’application Natflow

3° Sur la page de commande, le Client est invité à renseigner/confirmer ses informations personnelles de commande.
C’est à cette étape que le Client est invité est prendre connaissance et à accepter les présentes CGV. Ces dernières sont téléchargeables et peuvent donc être conservées sur un support durable.

4° L’utilisateur est ensuite invité à confirmer son abonnement en cliquant sur le bouton « Je paye mon abonnement ». Le paiement est réalisé par carte bancaire au moyen du module de paiement sécurisé Stripe (dont la politique de confidentialité est disponible sur ce lien : https://stripe.com/fr/privacy et les conditions d’utilisation consultable ici : https://stripe.com/fr/legal/link-account-terms).

Jusqu'à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.

Une confirmation de la Commande est immédiatement adressée au Client par mail.
La confirmation de la Commande comprend un résumé de la Commande, le numéro, et la date de la Commande.
Le Client peut accéder au détail de sa Commande depuis son espace client.

Le Fournisseur se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants,….).

9. Entrée en vigueur de l’abonnement – Durée - Renouvellement

Le Contrat prend effet à compter de la notification adressée par mail au Client de confirmation de Commande pour la durée de l’abonnement choisi : 1 ou 12 mois.
A l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement se prorogera automatiquement pour des périodes de même durée que sa durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties faite à tout moment.
Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique depuis son espace client ou bien en s’adressant par mail au Fournisseur : contact@natflow.app
Sa demande devra intervenir avant la date anniversaire de l’engagement.
Le Fournisseur accusera réception de sa demande par mail.
Le tarif de l’abonnement annuel reste cependant intégralement dû jusqu’au terme prévu.

10. Conditions financières

Détermination et composition du prix de l’abonnement
Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur l’application Natflow au jour de la Commande. Il est payable mensuellement ou annuellement, selon le type d’abonnement choisi.
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont exprimés toutes taxes et frais compris.
Le Fournisseur se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur l’application ou communiquées au Client par tout autre moyen.
Lors de la Commande, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande au format électronique.

Clause de révision du prix de l’abonnement
Le prix de l’abonnement pourra être révisé à l’initiative du Fournisseur, à date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année dans la limite de 2%.

Clause de réexamen
Indépendamment de la clause de révision annuelle du prix visée ci-dessus, dans l'hypothèse d’une augmentation significative des coûts liés à l’exécution du Contrat, par exemple des coûts liés à l’hébergement de l’application Natflow, le Fournisseur est en droit de demander une révision supplémentaire du prix de l’abonnement.
En cas de désaccord du Client sur cette augmentation, ce dernier pourra résilier son abonnement par simple demande depuis son espace client. Le Client sera alors redevable du prix de son abonnement au prorata de son utilisation, jusqu’au terme anticipé de ce dernier.

Retard de paiement
Dispositions particulières applicables exclusivement aux clients professionnels :
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11. Évolution des fonctionnalités et services

La Société Natflow se réserve la possibilité de modifier les fonctionnalités et/services proposés sur l’application, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, ou encore de faire évoluer leurs caractéristiques ou conditions de réalisation des services.

Concernant les abonnements en cours, le Client est informé par courrier électronique de toute modification de nature à dégrader ou diminuer de manière substantielle les fonctionnalités et/ou services, au moins un mois avant la mise en œuvre de la modification. Le Client pourra dans ce cas résilier son abonnement par simple demande depuis son espace client. Le Client sera alors redevable du prix de son abonnement au prorata de son utilisation, jusqu’au terme anticipé de ce dernier.

12. Informations légales sur le droit de rétractation

Le Client particulier est informé du fait que le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas à la Commande de contenus payants Natflow.

Rappel des règles sur le droit de rétractation :
Le Fournisseur rappelle au Client consommateur français ou résident en France, qu’il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la confirmation de la Commande.
S’il souhaite se rétracter après avoir passé Commande, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Fournisseur son intention de se rétracter avant l’expiration du délai.

Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter de ma commande n° _
Nom du Client _
Adresse du Client _
Email _ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date _ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Fournisseur procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cas de Natflow, la Commande du Client porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Par ailleurs, le Client a accès à l’intégralité du contenu numérique commandé, dès la confirmation de sa Commande par mail.
En accédant immédiatement après sa Commande et intégralement au contenu numérique, le Client a donné son accord préalable exprès et a renoncé à son droit de rétractation.

Par conséquent, sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les Commandes objet du présent Contrat.

13. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la Commande et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors de la fourniture des contenus. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution du présent Contrat.

Il est rappelé au Client est informé, spécifiquement et expressément, par les présentes CGV, que les contenus disponibles sur l’application Natflow (comprenant notamment les conseils d'utilisation, précautions d'usage et contre-indications) n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer les avis de leurs auteurs.
Ces informations ne sont pas reconnues au plan scientifique français.
Ces contenus sont communiqués à titre informatif et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Ils ne peuvent être considérés comme des avis scientifiques ou médicaux faisant consensus ou encore comme des consultations de nature médicale.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence et de réserve quant à l’utilisation des informations pour lui-même et les tiers, ainsi que sur les résultats obtenus.
Les informations sur la naturopathie proposées par Natflow ne remplacent pas un diagnostic et/ou un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Le Client consommateur ne peut par conséquent contester la conformité du contenu fourni en invoquant un défaut à ce titre.

Par ailleurs, Natflow attire l’attention du Client professionnel du bien-être sur le fait que l’application n’est destinée qu’à lui donner des informations utiles en naturopathie afin de faciliter l’exercice de son activité. Cependant ces informations ne remplacent en aucun cas le travail de recherche, d’analyse que doit faire l’Utilisateur professionnel et les consultations qu’il réalise pour ses clients. Les informations de Natflow devront donc systématiquement être vérifiées et adaptées pour chaque client vu en rendez-vous. La responsabilité de Natflow ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

14. Obligations du Client

Outre les dispositions prévues dans les CGU à l’article 6, le Client accepte qu’il est seul responsable :

• de l'utilisation qu’il fait des services de l’abonnement,
• des finalités pour lesquelles il les utilise,

Il est rappelé que les contenus et offres d’abonnement varient selon que le Client est un particulier ou un professionnel du bien-être, comme un naturopathe.
Le Client particulier s’engage par conséquent à ne pas commander d’offre d’abonnement destinée aux professionnels car les contenus proposés ne sont pas adaptés à ses besoins.

Le Client ne peut par conséquent contester la conformité du contenu fourni en invoquant un défaut à ce titre.

15. Responsabilité de la société Natflow

Dispositions particulières applicables aux seuls Clients Consommateurs
Conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, le Fournisseur est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Fournisseur ne peut toutefois être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Sa responsabilité ne pourra par ailleurs être mise engagée que si le préjudice du Client est directement lié à une Commande de contenus payants (et non les contenus gratuits).

Dispositions applicables dans les autres cas
Par dérogation à l’article 15 de la LCEN, la société Natflow est soumise à une obligation générale de moyens. Sa responsabilité ne pourra être mise engagée que pour faute prouvée par le Client.

Le Client accepte que la société Natflow ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit en raison de l'utilisation faite par le Client des contenus disponibles.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des conséquences de ses choix.
Le Client accepte que la responsabilité de la société Natflow ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des contenus à ses besoins.
La société Natflow n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
La responsabilité de la société Natflow ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre des présentes, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité de la société Natflow ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité de la société Natflow est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 500 €, sauf en cas de faute prouvée par un Client particulier et de préjudice directement lié à une Commande de contenus payants (hors contenus gratuits).

16. Convention de preuve

Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :

• les données de compte du Client
• les informations et données stockées sur l’application web
• les cases à cocher pour recueillir le choix du Client
• les données relatives au paiement
• les notifications automatiques 

Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite de la formation du Contrat en ligne, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de la Commande.
Le Client professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.

17. Force majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre.
Le Client souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’il aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, le Fournisseur reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

18. Résiliation

Dispositions applicables au Client consommateur :
En cas de manquement du Fournisseur à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le Client consommateur peut : 1° Notifier au Fournisseur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Fournisseur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Fournisseur de fournir le contenu numérique, ce dernier ne s'est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Fournisseur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Fournisseur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat : 1° Lorsque le Fournisseur refuse de fournir le contenu numérique u lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ; 2° Lorsque le Fournisseur n'exécute pas son obligation de fourniture du contenu numérique à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai constitue pour le Client consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'un accord exprès entre le consommateur et le Fournisseur. Lorsque le Client consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Dispositions applicables dans les autres cas :
En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 15 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

19. Dispositions diverses

Chacune des clauses des présentes CGV doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

20. Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

Pour les clients professionnels :
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Pour les clients consommateurs :
Par dérogation à ce qui précède, et conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Fournisseur.
Le Fournisseur adhère au service du médiateur CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès du Fournisseur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client consommateur, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou conformément à l’article 46 du code de procédure civile.